Belgian Criminal/Civil Records Search

Available. Persons over 16 years of age should request a police certificate (French, Flemish) from the Ministry of Justice,   Application may be made in person or by mail.  A written request, indicating the reason for the request, should contain the following:

Full name (including middle and maiden names)
Current address
Date and place of birth
Dates of residence in Belgium
The number and place of issuance (if known) of the Belgian Identity Card used while the person resided in Belgium and/or the number and nationality of the passport used while living in Belgium

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Les personnes qui ont une résidence ou un domicile en Belgique doivent demander un extrait de leur casier judiciaire auprès de leur commune.

Les personnes qui ne sont plus résidentes ou domiciliées en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s’adresser à la commune de leur dernière résidence ou de leur dernier domicile.

Les catégories de personnes suivantes doivent s’adresser au service du Casier judiciaire central du SPF Justice :

  1. les autorités judiciaires et administratives ;
  2. les personnes morales (sociétés, asbl,…) ;
  3. les particuliers quand le document est destiné à un usage à l’étranger ;
  4. les étrangers en ce qui concerne la période de leur séjour en Belgique ;
  5. des cas exceptionnels (par exemple, les diplomates).

Les extraits sont délivrés gratuitement par le service du Casier judiciaire central et peuvent être demandés :

  1. par courrier à l’adresse :

              SPF Justice
              DG Organisation judiciaire
              Casier judiciaire central
              115 boulevard de Waterloo
              1000 Bruxelles

  1. par fax au numéro +32 2 552 27 82
  2. par e-mail à cjc-csr@just.fgov.be

N’oubliez pas de joindre ou de mentionner les données suivantes :

  1. les nom et prénom
  2. l’adresse
  3. les date et lieu de naissance
  4. la motivation de la demande
  5. la signature du demandeur
  6. la copie ou le scan d’un document d’identité (facultatif)

Pour de plus amples informations :

le service du Casier judiciaire central : 02 552 27 47 (fr) ou 02 552 27 48 (nl)

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